Nouvelles règles de l'UE sur les emballages (PPWR) et ce que cela signifie pour vos activités de vente en gros

Le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 — le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, ou PPWR — remplacera la directive qui régit les emballages dans l'UE depuis 1994. S'agissant d'un règlement et non d'une directive, il s'appliquera directement dans les 27 États membres, sans que chaque pays n'ait à rédiger sa propre version au préalable.

La plupart des analyses du PPWR s'adressent aux grands fabricants. Si vous êtes une petite ou moyenne marque qui vend en gros à des détaillants indépendants dans toute l'Europe, quelques dispositions vous concernent bien plus que les autres. Les voici :

Vous pouvez être considéré comme un « producteur » dans chaque pays vers lequel vous expédiez

En vertu du PPWR, la responsabilité élargie des producteurs (REP) incombe à l'opérateur qui met pour la première fois un produit emballé sur le marché dans un État membre donné. Il ne s'agit pas nécessairement de celui qui a fabriqué l'emballage, mais de celui qui le met en premier sur le marché de ce pays.

Pour une marque de vente en gros, c'est la disposition qu'il faut lire à deux reprises. Si vous êtes basé aux Pays-Bas et que vous expédiez une commande à un concept store à Lyon, vous êtes vraisemblablement le premier à mettre cet emballage sur le marché en France. Si vous expédiez également vers l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et l'Italie, la question se pose à chaque fois.

L'enregistrement au titre de l'article 44 est national et non européen. Un enregistrement néerlandais ne couvre pas la France. De plus, le règlement stipule explicitement que les producteurs ne doivent pas mettre d'emballages sur le marché d'un État membre dans lequel ils — ou leur représentant désigné — ne sont pas enregistrés.

La plupart des marques sont enregistrées sur leur marché national et nulle part ailleurs. Si vous exportez en gros, il convient de cartographier cet écart dès ce mois-ci.

Le fait d'être une petite structure ne vous dispense de rien

On suppose souvent à tort que les règles relatives aux emballages ne s'appliquent qu'à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires ou d'effectifs. Le PPWR ne prévoit aucune exemption générale pour les micro ou petites entreprises concernant les obligations fondamentales d'enregistrement, de déclaration et de conception.

Il existe toutefois un allègement administratif : les producteurs qui mettent moins de 10 tonnes d'emballages sur un marché national bénéficient d'un ensemble de données simplifié pour leur déclaration annuelle. Il s'agit d'une déclaration allégée, et non d'une autorisation à ne pas s'enregistrer.

Trois changements majeurs à la date d'entrée en vigueur

Les déclarations de conformité deviennent obligatoires. À partir du 12 août, les emballages mis sur le marché de l'UE devront faire l'objet d'une déclaration de conformité portant sur la réduction au minimum, la recyclabilité, la teneur en matériaux recyclés, les substances soumises à restrictions et la classification relative au réemploi. Vous ne produisez probablement pas vos propres emballages, mais vos fournisseurs d'emballages sont tenus de vous fournir les documents attestant de cette conformité. Demandez-les par écrit dès maintenant et conservez-les : cinq ans pour les emballages à usage unique, dix ans pour les emballages réutilisables.

Limites de PFAS sur les emballages en contact avec les aliments, sans période d'écoulement des stocks. Si vous vendez des denrées alimentaires, du thé, de la confiserie ou tout autre produit dans un emballage en contact avec les aliments : il n'y a pas de période de transition pour écouler les anciens stocks. Les emballages mis sur le marché après le 12 août doivent respecter les limites fixées. Les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent être maintenus.

L'ancienne directive est abrogée. La directive 94/62/CE cessera de s'appliquer le 12 août. Les réglementations nationales subsistent toutefois sous le règlement — la nouvelle loi allemande sur les emballages entre en vigueur le même jour, les participations aux systèmes existants y étant valables jusqu'au 31 décembre 2026 — de sorte que la réponse pratique dans chaque pays dépend encore en partie de la législation nationale.

Ce qui se prépare, et pourquoi cela influence votre prochaine commande d'emballages

La fabrication d'outils d'emballage et les cycles d'impression nécessitent de longs délais de réalisation. Ces exigences doivent donc être intégrées dès à présent dans vos décisions.

• 12 août 2028 — étiquetage harmonisé de la composition des matériaux, afin d'aider les consommateurs à effectuer un tri correct.

• 1er janvier 2030 — seuls les emballages de classes de recyclabilité A (≥95 % de recyclabilité en poids), B (≥80 %) et C (≥70 %) pourront être mis sur le marché. Des seuils minimaux de teneur en plastique recyclé s'appliqueront aux emballages plastiques.

• 1er janvier 2030 — l'espace vide dans les emballages groupés, de transport et de commerce électronique sera limité à 50 %. Si vous expédiez dans des cartons surdimensionnés remplis de papier ou de coussins d'air, c'est un point essentiel à anticiper.

• 1er janvier 2030, avec augmentation d'ici 2040 — objectifs de réemploi des emballages de transport de 40 %, puis de 70 %.

Si vous devez définir de nouveaux emballages de vente au détail au cours des 18 prochains mois, concevez-les directement en fonction des classes de 2030 plutôt que de devoir modifier vos outils de production à deux reprises.

Si vous êtes établi en dehors de l'UE

Les marques non européennes se trouvent dans une situation plus délicate. Les producteurs doivent désigner un mandataire pour la REP dans chaque État membre où ils ne sont pas établis. Une proposition visant à suspendre cette obligation s'adressait uniquement aux producteurs établis dans l'UE — les producteurs de pays tiers ont été délibérément exclus et restent pleinement concernés à compter du 12 août. La suspension n'a pas non plus été adoptée pour les producteurs de l'UE : le Conseil a retiré les dispositions relatives à la REP de son mandat de négociation en juin 2026.

Si vous êtes une marque britannique, suisse ou américaine et que vous vendez au sein de l'UE, considérez cette question comme immédiate et non comme un problème à régler l'année prochaine.

Par où commencer

1. Listez tous les pays de l'UE vers lesquels vous avez expédié des commandes en gros au cours des 12 derniers mois.

2. Vérifiez votre statut d'enregistrement REP dans chacun d'eux — pas seulement sur votre marché national.

3. Envoyez un e-mail à vos fournisseurs d'emballages pour leur demander les déclarations de conformité.

4. Pesez vos emballages par matériau. Chaque déclaration nationale l'exige.

5. Concevez tout nouvel emballage conformément aux classes de recyclabilité de 2030.

Une perspective logistique de la part de Sendcloud

Le PPWR est également bien présent dans l'esprit de notre partenaire de logiciels d'expédition Sendcloud, notamment en raison de l'impact qu'il aura sur les marques qui expédient à travers l'Europe. Nous leur avons demandé de partager quelques analyses destinées aux marques de vente en gros.

D'un point de vue logistique, Sendcloud recommande aux grossistes de se concentrer sur quatre domaines principaux :

• Responsabilité élargie des producteurs (REP) et enregistrement : Les entreprises qui mettent des emballages sur le marché de l'UE doivent comprendre leurs obligations au titre des filières REP nationales. Pour les marques qui approvisionnent les détaillants européens, cela signifie déterminer quelle entité (fabricant, importateur ou distributeur) détient la responsabilité de la conformité dans chaque pays.

• Réemploi et logistique inverse : Les emballages de transport concernés sont soumis à des objectifs de réemploi, dont un objectif de 40 % d'ici 2030. Les grossistes pourraient donc avoir besoin d'une infrastructure de logistique inverse pour les palettes, conteneurs ou bacs consignés, ainsi que de processus de collecte et de nettoyage.

• Réduction au minimum et conception des emballages : Les emballages devront répondre à des critères de durabilité plus stricts, notamment en ce qui concerne l'utilisation des matériaux, la documentation et l'étiquetage harmonisé.

• Transparence de la conformité : Les marques devront conserver des données détaillées sur les emballages et les registres REP tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Mesures immédiates à prendre pour les marques

Sendcloud recommande de commencer par quatre étapes pratiques :

• Auditez vos emballages actuels : Identifiez les composants d'emballage qui relèvent du PPWR et vérifiez la composition de leurs matériaux.

• Cartographiez votre périmètre de REP : Clarifiez si le fabricant, l'importateur ou le distributeur est responsable sur chaque marché et déterminez les obligations d'enregistrement correspondantes.

• Développez des capacités de logistique inverse : Anticipez rapidement la mise en place de boucles de collecte et de retour, car leur mise en œuvre peut prendre du temps.

• Centralisez le suivi de la conformité : Mettez en place des systèmes pour gérer les enregistrements REP, les données d'emballage et la documentation de la chaîne d'approvisionnement.

Le tournant logistique

Selon Sendcloud, le PPWR fera progressivement évoluer la préparation des commandes d'un modèle simple de type « expédier et oublier » vers une logistique en boucle plus fermée.

Pour les grossistes, cela implique de coordonner les flux de retour avec les transporteurs, d'intégrer les retours dans le traitement standard des commandes et de regrouper les envois dans la mesure du possible afin de maintenir les coûts de retour à un niveau gérable.