Nouvelles règles de l'UE sur les emballages (PPWR) et ce que cela signifie pour vos activités de vente en gros

Le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 — le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages, ou PPWR — remplacera la directive qui régissait les emballages de l'UE depuis 1994. S'agissant d'un règlement et non d'une directive, il s'applique directement dans les 27 États membres, sans que chaque pays ait à rédiger sa propre version au préalable.

La plupart des analyses du PPWR s'adressent aux grands fabricants. Si vous êtes une marque de petite ou moyenne taille vendant en gros à des détaillants indépendants à travers l'Europe, un petit nombre de dispositions comptent bien plus que les autres. Les voici.

Vous pouvez être considéré comme « producteur » dans chaque pays où vous expédiez des marchandises

En vertu du PPWR, la responsabilité élargie des producteurs (REP) incombe à l'opérateur qui met pour la première fois un produit emballé à disposition sur le marché d'un État membre donné. Il ne s'agit pas nécessairement de l'entité qui a fabriqué l'emballage, mais de celle qui le met en premier sur le marché de ce pays.

Pour une marque de vente en gros, c'est la disposition qu'il convient de lire à deux reprises. Si vous êtes établi aux Pays-Bas et que vous expédiez une commande à un concept store à Lyon, vous êtes vraisemblablement le premier à mettre cet emballage à disposition en France. Expédiez également vers l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et l'Italie, et la question se pose à nouveau pour chacun de ces pays.

L'enregistrement au titre de l'article 44 est national, et non européen. Un enregistrement néerlandais ne couvre pas la France. De plus, le règlement est explicite : les producteurs ne doivent pas mettre d'emballages à disposition dans un État membre où ils — ou leur représentant désigné — ne sont pas enregistrés.

La plupart des marques sont enregistrées sur leur marché d'origine et nulle part ailleurs. Si vous exportez en gros, cet écart mérite d'être cartographié ce mois-ci.

Le fait d'être une petite structure ne vous dispense pas de ces obligations

On suppose souvent à tort que les règles relatives aux emballages ne s'appliquent qu'au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires ou d'effectifs. Le PPWR ne contient aucune exemption générale pour les micro ou petites entreprises concernant les obligations fondamentales d'enregistrement, de déclaration et de conception.

Il existe un allègement des formalités administratives : les producteurs qui mettent moins de 10 tonnes d'emballages sur un marché national bénéficient d'un ensemble de données de déclaration annuelle simplifié. Il s'agit d'un rapport plus léger, et non d'une autorisation à ne pas s'enregistrer.

Trois changements majeurs dès la date d'entrée en vigueur

Les déclarations de conformité deviennent obligatoires. À partir du 12 août, les emballages mis sur le marché de l'UE devront faire l'objet d'une déclaration de conformité couvrant la minimisation, la recyclabilité, la teneur en matières recyclées, les substances soumises à restrictions et la classification en matière de réemploi. Vous ne produisez probablement pas vos propres emballages, mais vos fournisseurs d'emballages sont tenus de vous fournir les documents attestant de cette conformité. Demandez-les par écrit dès maintenant et conservez-les : cinq ans pour les emballages à usage unique, dix ans pour les emballages réutilisables.

Limites de PFAS sur les emballages en contact avec les aliments, sans période d'écoulement des stocks. Si vous vendez des produits alimentaires, du thé, de la confiserie ou tout autre produit dans un emballage en contact avec des aliments : il n'y a pas de période transitoire pour épuiser les anciens stocks. Les emballages mis sur le marché après le 12 août doivent respecter les limites. Les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent y rester.

L'ancienne directive est abrogée. La directive 94/62/CE cesse de s'appliquer le 12 août. Les régimes nationaux restent subordonnés au règlement — la nouvelle loi allemande sur les emballages entre en vigueur le même jour, les participations aux systèmes existants y étant valables jusqu'au 31 décembre 2026 — de sorte que la réponse pratique dans chaque pays dépend encore en partie de la législation nationale.

Ce qui se prépare, et pourquoi cela affecte votre prochaine commande d'emballages

Rien de tout cela ne s'applique de manière stricte dès le mois d'août. Cependant, la fabrication des outils d'emballage et les tirages d'impression nécessitent de longs délais, cette question doit donc être intégrée dans les décisions que vous prenez actuellement.

• 12 août 2028 — étiquetage harmonisé de la composition des matériaux, afin d'aider les consommateurs à trier correctement.

• 1er janvier 2030 — seuls les niveaux de recyclabilité A (≥ 95 % recyclable en poids), B (≥ 80 %) et C (≥ 70 %) pourront être mis sur le marché. Des seuils minimaux de teneur en plastique recyclé s'appliquent aux emballages plastiques.

• 1er janvier 2030 — l'espace vide dans les emballages groupés, de transport et de commerce électronique sera limité à 50 %. Si vous expédiez des marchandises dans des cartons surdimensionnés rembourrés de papier ou de coussins d'air, c'est l'élément à anticiper.

• 1er janvier 2030, avec augmentation d'ici 2040 — objectifs de réemploi des emballages de transport de 40 %, puis de 70 %.

Si vous devez concevoir de nouveaux emballages de vente au détail au cours des 18 prochains mois, orientez-vous vers les niveaux de recyclabilité prévus pour 2030 plutôt que de devoir modifier vos outils de production à deux reprises.

Si vous êtes établi en dehors de l'UE

Les marques non européennes se trouvent dans une situation plus délicate. Les producteurs doivent désigner un mandataire pour la REP dans chaque État membre où ils ne sont pas établis. Une proposition visant à suspendre cette obligation s'adressait uniquement aux producteurs établis dans l'UE — les producteurs de pays tiers ont été délibérément exclus et restent pleinement concernés à partir du 12 août. La suspension n'a pas non plus été adoptée pour les producteurs de l'UE : le Conseil a retiré les dispositions relatives à la REP de son mandat de négociation en juin 2026.

Si vous êtes une marque britannique, suisse ou américaine vendant au sein de l'UE, considérez cette situation comme immédiate et non comme un problème à régler l'année prochaine.

Par où commencer

1. Listez chaque pays de l'UE vers lequel vous avez expédié des commandes de vente en gros au cours des 12 derniers mois.

2. Vérifiez votre statut d'enregistrement REP dans chacun d'eux — pas seulement sur votre marché national.

3. Envoyez un e-mail à vos fournisseurs d'emballages et demandez-leur les déclarations de conformité.

4. Pesez vos emballages par matériau. Chaque rapport national l'exige.

5. Concevez tout nouvel emballage en tenant compte des niveaux de recyclabilité de 2030.